Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV/CGU ») sont applicables à toute personne (ci-après « L’Acheteur »), qui utilise le site jmfphotographies.com, ainsi qu’à toute commande de photographies faite sur le dit site ou en direct auprès de Monsieur Jean-Marc Fileri (ci-après « Le Photographe »), dont le siège de l’activité se trouve 17 route de la Gautrie, 17250 Sainte-Gemme, Siret n°52459152600024.

1. CONTENU DU SITE
Le site mis en ligne et accessible à l’adresse jmfphotographies.com est destiné à présenter les compétences du Photographe, et à permettre une mise en contact avec toute personne ou structure intéressée par les photographies qu’il propose.
Toute navigation ou utilisation du présent site, quel que soit le contenu exploré, implique l’adhésion aux présentes conditions générales. Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres CGV, et constituent le seul lien contractuel pour toute commande passée par Internet ou à distance, quels qu’en soient l’objet et la durée.
L’Acheteur est d’ores et déjà averti que les commandes pourront faire l’objet d’un contrat plus détaillé réglant les droits et obligations des parties et préservant les droits de propriété intellectuelle du Photographe mais également les droits des tiers (droit à l’image du client, droit d’auteur ou droit voisin des tiers, etc.). Les présentes CGV ne s’appliquent donc que dans la mesure où elles n’entrent pas en contradiction avec une disposition contractuelle spécifique établie par le Photographe et relative à une commande particulière.

2. PRESTATIONS ET COMMANDES À DESTINATION DES PROFESSIONNELS
Le Photographe propose, à destination des professionnels, différents types de prises de vues et commandes
– Promotion des activités d’une entreprise ou d’une association
– Photographie de produits
– L’organisation d’événements d’entreprise
– Les portraits en entreprise
Pour toute commande de photographie à destination des entreprises, un contrat complet sera proposé au Client, afin d’adapter parfaitement les engagements de chacun à la nature de la commande et de préserver tant les droits des parties (droit d’auteur du Photographe et droit à l’image du client et de ses collaborateurs et salariés le cas échéant) que ceux des tiers.
Le contrat précisera les modalités de paiement du prix convenu.

3. VENTE DE TIRAGES D’ART NUMÉROTÉS ET SIGNÉS
Les photographies présentées sur le Site, dans la catégorie Portfolio, peuvent faire l’objet de commandes par tout Internaute sous forme de tirages artistiques.

3-1 Cas d’une commande sur le site.
Lors de la commande du tirage, L’Acheteur complétera cette dernière en choisissant, outre le support, le format de l’œuvre et les éventuelles options proposées. L’Acheteur aura le choix entre 2 supports : Papier Fine Art ou Alu Dibond. Les supports sont susceptibles de varier avec le temps, et feront toujours l’objet d’une description précise.

3-2 Cas d’une commande personnalisée.
L’Acheteur prendra contact avec le Photographe pour faire part de sa demande spécifique et ils établiront ensemble le cahier des charges.
Le Photographe établira un devis précis, comprenant le nom, la dimension, le format de l’œuvre. Ce devis devra être retourné signé au Photographe, et accompagné du paiement intégral de la commande, après quoi le Photographe fera réaliser le tirage par un professionnel. Toute autre modalité de paiement devra faire l’objet d’un accord préalable entre parties.
Aucun tirage ne sera réalisé sans un paiement ferme et définitif.
Le tirage des œuvres est confié par le Photographe à des prestataires choisis en fonction de leurs compétences et de leur réactivité. Le plus grand soin sera apporté par ces derniers, sous le contrôle du Photographe, à chacun des tirages. Toutefois, si une difficulté quelconque venait à se produire, l’Acheteur est invité à consulter les modalités de réclamation détaillées ci-après.
Les tirages d’art photographique que le client reçoit sont comparables aux images présentées sur le site www.jmfphotographies.com. Cependant, des différences de couleurs, de luminosité ou de contrastes peuvent être constatées selon l’écran utilisé pour visualiser les images (écran inadapté, profil colorimétrique de périphérique écran incorrect, etc…) : par conséquent, les images représentant les photographies originales figurant sur le site ne sont pas contractuelles. D’autre part, malgré tout le soin apporté par l’auteur à la réalisation des tirages d’art, l’aspect et les couleurs de l’image peuvent se modifier ou se dégrader avec le temps. Ces dommages inévitables ne constituent pas un vice caché ou un défaut de fabrication.

3-3 Garantie de qualité
En cas d’achat réalisé exclusivement à distance, lorsque le tirage n’a pas été retiré dans les locaux du Photographe, l’Acheteur informera le Photographe par mail adressé à info@jmfphotographies.com, dans un délai maximum de 5 jours à compter de la réception, de toute difficulté relative à l’expédition du tirage de l’œuvre dans les cas suivants :
– Œuvre non conforme : L’œuvre n’est pas celle qui a été commandée (ex : autre photographie).
– Œuvre altérée : L’œuvre a un défaut de fabrication ou a subit une dégradation lors du transport.
Dans tous les cas, l’Acheteur prendra des photographies démontrant le bienfondé de sa plainte, et conservera jusqu’à parfait règlement du litige le conditionnement dans lequel l’œuvre lui est parvenue.
Sauf l’hypothèse d’exercice du délai de rétractation, les éventuels dommages sur l’œuvre qui seraient de la responsabilité du tireur ou du transporteur donneront lieu à une nouvelle expédition à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera invité à retourner l’œuvre endommagée, ses frais de port étant pris en charge sous réserve de vérification de la responsabilité d’un tiers (tireur ou transporteur).

3-4 Droits d’auteur
L’achat d’une photographie sous forme de tirage ou de reproduction n’emporte pas cession du droit de représentation et de reproduction. Seul l’usage à titre privé est possible, conformément à l’article L. 111-3 du CPI : « […] L’acquéreur de cet objet n’est investi, du fait de cette acquisition d’aucun des droits prévus par le présent code […] »

3-5 Recommandations d’exposition et de conservation des Œuvres
Plusieurs facteurs environnementaux peuvent nuire à la conservation des tirages photographiques artistiques : la luminosité, la température, l’humidité, la pollution de l’air, et les manipulations. Par conséquent les tirages photographiques artistiques ne doivent pas être soumis à une lumière directe excessive, à des températures anormalement basses ou élevées ou à des variations importantes de la température, ou à un taux d’humidité anormal ou à de fortes variations du taux d’humidité, ils ne doivent pas être soumis à des vapeurs, gaz, ou particules en suspension dans l’air ou à des émanations susceptibles d’être nocives, ils ne doivent être manipulés (avec des gants de protection) qu’en cas de nécessité, en prenant soin d’éviter toutes manipulations brutales ou inappropriées.
Les tirages photographiques artistiques ne doivent pas être exposés en extérieur.

4. ORGANISATION D’EXPOSITIONS
Les photographies du Photographe (hors photos à caractère familial) peuvent également faire l’objet d’expositions dans des lieux publics et/ou commerces type restaurants par exemple.
Toute demande d’exposition fera l’objet d’une étude précise, les parties concernées (photographe, propriétaire du lieu d’exposition et organisateur lorsque celui-ci est une personne physique ou morale distincte) devant régler les différents aspects de la relation contractuelle.
En tout état de cause, l’exposition d’une œuvre dans un lieu, quel qu’il soit, ne confère pas en tant que telle des droits de reproduction sur cette œuvre. Toute communication relative aux expositions organisées devra être réglée par les parties dans le contrat complet soumis par le Photographe, en fonction des accords intervenus.
Dans certains cas, notamment de défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème, sur le compte de l’utilisateur, My Croquette se réserve le droit de bloquer la commande du Client jusqu’à la résolution du problème.

5. DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les contenus figurant sur le Site font l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur, soit au profit du Photographe lui-même soit au profit d’un tiers dûment mandaté (notamment le Webmaster). Aucun contenu (texte ou visuel) ne peut faire l’objet de téléchargement, de diffusion, reproduction ou exploitation sous quelque forme que ce soit sans un accord écrit et préalable du Photographe.
Toute utilisation non autorisée constituera une contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la propriété intellectuelle, et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.

6. PRIX
Le prix de la réalisation d’une commande de photographie ou d’un achat de tirages artistiques, ainsi que de la cession des droits de reproduction sera toujours adapté à la nature exacte de la commande, avec le prix indiqué clairement sur chaque oeuvre et parfois d’un devis signé entre parties. Tous les prix s’entendent hors taxes (Art 293B du CGI) et sont formulés en euros.

7. PAIEMENT ET LIVRAISON

7-1 Devis

Toute demande d’information ou de devis sera accompagnée d’une description précise de la prestation proposée, ainsi que des conditions de règlement (acompte, paiement du solde, modalités et délais de paiement etc.). Les paiements seront effectués par virement.

7-2 Modalités de paiement
Les paiements réalisés en ligne se font par l’intermédiaire d’un système de paiement par carte bancaire sécurisé Stripe.

7-3 Coordonnées de facturation
Le Client est responsable des données de facturation qu’il transmettra au Photographe et s’engage à fournir des données (nom, prénom, adresse postale) complètes et à jour.

7-4 Livraison
Une fois la commande effectuée, des frais de livraisons seront appliqués, variables selon la dimension et/ou le nombre de tirages commandés (entre 10 et 18€). La livraison sera effectuée par un prestataire extérieur, le même qui se chargera de l’impression, pour éviter trop d’intermédiaires. Avec le service standard, votre commande arrivera chez vous en 7-10 jours ouvrables.

8. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les prestations ou ventes se font au profit des particuliers, ceux-ci disposent d’un droit de rétractation conformément au Code de la Consommation. Toute commande de prises de vues réalisée à distance est soumise à un délai de rétractation de 14 jours (Art.L221-18 et suivants du Code de la consommation) au profit des clients non-professionnels.
Lorsque la commande est faite pour une prestation à réaliser dans un délai inférieur à 14 jours, comme les tirages artistiques par exemple, le Client est réputé renoncer à ce délai.
Il est rappelé que conformément à l’Art L121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en ont convenues autrement, dans les cas suivants :
– Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (c’est le cas des tirages photographiques artistiques)

L’exercice valable du droit de rétractation est régi par l’Article L221-23 qui stipule que : Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21.
Dans ce cas, l’Acheteur adressera un courrier recommandé à l’adresse suivante :
Jean-Marc FILERI
Photographe
17 route de la gautrie
17250 Sainte-Gemme
Pour ce faire, il est mis à sa disposition un formulaire type accessible en ligne à cette adresse : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R38397

9. MODIFICATION DES CGV
Les présentes CGV pourront être modifiées à tout moment. Les modifications n’auront d’effet que pour l’avenir. Les commandes passées en ligne antérieurement à la modification ne seront pas impactées par celle-ci.

10. DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDIQUE EN CAS DE LITIGE
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
L’Acheteur est au courant que depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
En cas de litige sur le fond ou sur la forme, la compétence juridique sera attribuée au tribunal français le plus proche du lieu de résidence de l’auteur.